Dégât de clôture qui sépare la copropriété et un parking municipal

Sujet initié par Franck, il y a 8 heures - 208 vues

Cher Monsieur, bonjour,

La clôture constitue partie commune de la copropriété.

Si le parking où se garent les voitures à l'origine des dégradations de cette clôture appartient à la commune, le syndicat de copropriété dispose d'un recours contre la commune.

Ce recours vise à engager la responsabilité sans faute de la commune en raison des dommages subis par les propriétés riveraines du fait de l'existence ou du fonctionnement de l'ouvrage public (parking municipal), sauf faute de la victime ou force majeure, selon la jurisprudence administrative relative aux dommages causés par un parking ou une voie publique (Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY03297 ; Cour administrative d'appel de Marseille, 8 septembre 2008, n° 0502385A ; Cour d'appel de Nîmes, 13 novembre 2012, n° 11/04082).

La responsabilité de la commune peut en outre être engagée pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, lorsque la circulation ou le stationnement de véhicules sur la voie publique ou un parking ouvert au public provoque ou aggrave les désordres et que des mesures appropriées n'ont pas été prises alors que le risque était connu, sur le fondement de l'article L.2213‑2 du code général des collectivités territoriales (en ce sens : Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY03297).

Si les dégradations résultent d'un choc direct d'un véhicule déterminé, l'action en responsabilité relève de la juridiction judiciaire, y compris lorsque le véhicule appartient à une personne morale de droit public, en application de la loi du 31 décembre 1957 qui attribue compétence aux tribunaux judiciaires pour les dommages causés par tout véhicule (Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957).

A ce stade, je vous d'abord d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune afin de sollicité son intervention (mise en place de mesure (barrières, modification des places de stationnement, etc).

En cas de refus de ce dernier d'agir, des actions devant les juridictions seront envisageables.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement sur ce dossier via le bouton "contacter".

Aussi, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour